Conditions d'utilisation - Taqt
Date d'entrée en vigueur : 29 juillet 2025Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation des solutions et services Taqt fournis par Taqt et ses filiales. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre le client ("Client") et l'entité contractante de Taqt concernée en fonction du lieu où se trouve le Client.
Article 1 - Champ d'application et entité adjudicatrice
Les présentes Conditions s'appliquent à vous en fonction de votre situation géographique :
- Aux États-Unis ou au Canada : vous passez un contrat avec Taqt Americas Corp, dont le siège se trouve à 3010 Santa Fe Ct, 1st Floor, Missoula, MT 59808, USA. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Montana. Les litiges sont soumis à un arbitrage obligatoire conformément aux règles de l'American Arbitration Association dans le Montana.
- En dehors des États-Unis ou du Canada : votre accord est conclu avec l'entité Taqt responsable de votre pays ou région, comme indiqué à l'article 2. Les présentes Conditions sont régies par le droit français et tout litige découlant de celles-ci ou s'y rapportant relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.Veuillez nous contacter à l'adresse contact@taqt.com pour obtenir de plus amples informations sur l'entité contractante Taqt appropriée dans votre région.
Article 2 - Opérateur de service
Taqt fournit ses services par l'intermédiaire de diverses entités juridiques, chacune responsable de territoires spécifiques :
- Taqt Americas Corp (États-Unis et Canada) : 3010 Santa Fe Ct, 1st Floor, Missoula, MT 59808 - americas@taqt.com
- Taqt Solutions (Opérations mondiales) : 53 avenue de Saint-Simond, 73100 Aix-les-Bains - contact@taqt.com
- Taqt France (France) : Aix-les-Bains, France
- Taqt Iberia (Espagne et Portugal) : Madrid, Espagne
- Taqt MEA (Moyen-Orient et Afrique) : Dubaï, EAU
- Taqt GmbH (Allemagne, DACH et pays nordiques) : Berlin, Allemagne
- Taqt UK & Ireland : Édimbourg, Écosse
Article 3 - Acceptation des conditions
En utilisant nos services, en passant une commande ou en signant un devis, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité de Taqt. La poursuite de l'utilisation des services après toute mise à jour des présentes Conditions vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser les services immédiatement.
Article 4 - Services et accès
Taqt propose des dispositifs matériels ("Solutions") connectés à une plateforme SaaS ("Plateforme") pour la gestion et l'exploitation des installations. L'accès est limité à :
- Les personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant autorisé ;
- Personnes agissant à titre professionnel avec une pleine capacité juridique.
Article 5 - Licence et restrictions
Vous recevez une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme à des fins commerciales internes, pour la durée de votre abonnement. Les actions non autorisées telles que l'ingénierie inverse, la revente ou l'utilisation abusive sont strictement interdites. Taqt conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction ou utilisation concurrentielle sans consentement est passible de poursuites judiciaires.
Article 6 - Commande, compte et assistance
Les commandes peuvent être passées via le site web de Taqt ou sur réception d'un devis signé. Lors de la passation d'une commande, un compte sera créé à votre nom, vous permettant d'accéder à un tableau de bord personnel où vous pourrez gérer votre utilisation des services. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et devez informer Taqt sans délai si vous soupçonnez une activité non autorisée.Taqt fournit des solutions préconfigurées et prêtes à être installées par le Client conformément à la documentation technique, aux manuels d'utilisation et aux guides d'installation fournis par Taqt. Toutefois, si le Client a besoin d'une assistance en raison de contraintes internes ou de conditions spécifiques au projet, Taqt peut proposer des services supplémentaires d'installation, de formation ou de configuration sur site. Ces services ne sont pas inclus par défaut et feront l'objet d'un devis écrit séparé et d'une acceptation préalable par les deux parties.
Article 7 - Abonnement, tarification et paiement
Les abonnements sont annuels par défaut et se renouvellent automatiquement s'ils ne sont pas résiliés 60 jours avant la date de renouvellement. Dans certains cas exceptionnels, des abonnements mensuels peuvent être convenus, comme spécifié explicitement dans le devis signé. Certains clients peuvent prendre des engagements contractuels plus longs, comme spécifié explicitement dans le devis qu'ils ont signé.Taqt se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis de 60 jours. Taqt se réserve également le droit de suspendre les services d'abonnement en cas de retard ou de défaut de paiement. Les clients seront informés par courrier électronique au moins 10 jours ouvrables avant toute suspension imminente, ce qui leur laissera le temps de remédier au problème. Sauf accord contraire, les conditions de paiement sont nettes 30. Les paiements tardifs sont soumis à un intérêt mensuel de 1,5 % sur les soldes impayés.
Article 8 - Droit de retrait (UE uniquement)
Applicable aux professionnels employant moins de cinq personnes et n'opérant pas dans un domaine concurrent. Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception. Les produits doivent être retournés sans avoir été utilisés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de la preuve d'achat. Les frais de retour sont à la charge du client. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la réception et l'inspection.
Article 9 - Garantie
Taqt garantit que le matériel fourni est exempt de tout défaut de matériel et de fabrication dans les conditions suivantes :
- Pour les achats : la période de garantie est de douze (12) mois à compter de la date de livraison.
- Pour les contrats de location : la période de garantie s'étend jusqu'à trente-six (36) mois, alignés sur la durée du contrat de location.La garantie ne s'applique que si :
- L'équipement est utilisé dans des conditions normales, conformément à la documentation qui l'accompagne, et installé à l'intérieur dans un environnement climatisé ;
- Un abonnement valide et actif est en place pendant toute la période de garantie.Seules les piles recommandées ou approuvées par Taqt doivent être utilisées (utilisez les piles lithium AA / LR6 Energizer Ultimate Lithium pour TaqtOne. Se référer au manuel d'utilisation pour les autres équipements). L'utilisation de piles non autorisées annule la garantie.Taqt peut, à sa discrétion :
- Réparer le matériel en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf ;
- Remplacer l'appareil par du matériel neuf ou remis à neuf.Les exclusions de garantie comprennent :
- Consommables (par exemple, piles) ;
- Les dommages esthétiques et physiques ;
- Accidents, mauvaise utilisation ou modifications non autorisées ;
- Absence de couverture de connectivité (2G, LTE-M, LTE, NB-IoT, selon l'appareil utilisé) ;
- Utilisation incompatible ou non autorisée par un tiers.En dehors de la couverture de la garantie, les coûts de remplacement du matériel seront facturés à leur valeur marchande totale.
Article 10 - Location de matériel
Lorsque le matériel de Taqt est loué :
- Le client est responsable de sa garde et de son utilisation correcte depuis la livraison jusqu'au retour.
- Le matériel doit être protégé contre les dommages, la perte ou le vol.
- Le client supporte tous les risques à partir du moment de la réception.
- En cas de dommage, de perte ou de vol, le client doit en informer Taqt immédiatement avec tous les détails pertinents.
- Taqt peut rappeler ou modifier le matériel à tout moment. Sur demande, le client doit :
- Cessez d'utiliser l'équipement ;
- Retirer les piles ;
- Renvoyez-le rapidement conformément à la procédure de retour.La location ne confère pas la propriété. Le matériel reste la propriété de Taqt. Taqt se réserve le droit de demander la restitution de l'équipement loué à la fin du contrat de location. Si l'équipement n'est pas restitué dans les délais et selon les instructions de Taqt, le client doit payer l'appareil à sa valeur marchande totale.
Article 11 - Exigences du système et sécurité
Les clients sont responsables de l'accès à l'internet et de l'infrastructure compatible. Taqt recommande une vitesse de téléchargement de 1 Mbps. Taqt assure une sécurité raisonnable de ses systèmes mais ne peut garantir contre toutes les intrusions de tiers.
Article 12 – Données client, propriété, accès et partage
12.1 Propriété
Le Client conserve l’entière propriété de toutes les données générées ou collectées via ses équipements, capteurs, intégrations et services associés (« Données Client »). Taqt traitera les Données Client de manière confidentielle et mettra en œuvre des mesures administratives, physiques et techniques raisonnables afin d’en assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité. La politique complète est disponible à l'adresse suivante : https://www.taqt.com/privacy
12.2 Licence accordée à Taqt
Le Client accorde à Taqt une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale et sans redevance pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées à partir de, afficher et distribuer les Données Client dans le cadre de l’exploitation, du support, de l’amélioration et de la fourniture des Services, y compris pour la production de rapports ou usages sous forme anonymisée et/ou agrégée. Ce droit d’utilisation survit à la résiliation des présentes Conditions, sauf interdiction légale ou demande écrite du Client à la résiliation pour limiter l’usage aux seules données non identifiantes.
12.3 Accès à la plateforme et à l’API
Le Client peut accéder à ses Données Client à tout moment pendant la durée du contrat via les plateformes proposées par Taqt et/ou l’API. Cet accès inclut la possibilité d’exporter, télécharger et intégrer les Données Client vers ses propres systèmes internes ou vers des plateformes tierces de son choix.
12.4 Usage libre sous réserve de ne pas nuire
Le Client est libre d’utiliser, traiter, stocker, redistribuer et/ou monétiser ses Données Client, y compris en donnant accès à ses propres clients, partenaires ou sous-traitants, dès lors que cet usage :
- n’enfreint pas la loi ou les droits de tiers,
- ne porte pas atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la réputation de Taqt,
- ne viole pas les présentes Conditions.
12.5 Accès tiers autorisés
Le Client peut autoriser un tiers (« Tiers Autorisé ») à accéder aux Données Client. Le Client reste seul responsable de :
- la sélection de ces tiers,
- le respect par ces tiers des présentes Conditions,
- tout usage des Données Client effectué par ces tiers.Tout Tiers Autorisé :a) n’obtient aucun droit supérieur à ceux du Client et reste soumis aux présentes CG ;b) agit sous le contrôle et la responsabilité du Client ;c) perd son accès à première demande de Taqt en cas de risque de sécurité ou d’usage non conforme.Aucun lien contractuel direct n’est créé entre Taqt et le Tiers Autorisé.
12.6 Intégrations et partenaires techniques
La plateforme Ubiqod permet la connexion à des plateformes partenaires. En activant ces intégrations, le Client autorise Taqt à transmettre les Données Client auxdits partenaires. Une fois transmises, ces Données Client sont régies par les conditions contractuelles du partenaire tiers.
12.7 Export à tout moment
Pendant la durée du contrat, le Client peut exporter ses Données Client à tout moment via les outils prévus.
12.8 Modes de partage des données dans la plateforme Ubiqod
La plateforme Ubiqod offre plusieurs modalités de partage des Données Client :
- Mode 1 – Webhooks : par défaut, les données transmises sont anonymisées. Le Client peut activer, sous sa seule responsabilité, l’inclusion de données personnelles.
- Mode 2 – Partenaires : le Client peut désigner une autre organisation comme « Partenaire ». Le Partenaire accède aux mêmes Données Client sur le périmètre partagé par le Client. Le Client reste seul responsable du choix de ses Partenaires.
- Mode 3 – Invitation d’utilisateurs externes : le Client peut inviter directement des utilisateurs externes dans son espace Ubiqod. Le Client reconnaît que ce mode donne un accès étendu aux Données Client et qu’il en assume seul la responsabilité.
Article 13 – Obligations du Client
Le Client garantit à Taqt qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour collecter, traiter et partager les Données Client, et que cet usage est conforme aux lois applicables. Aucune Donnée Client transmise via les Services ne doit être illicite ou contraire aux droits de tiers. Le Client reconnaît qu’en activant un mode de partage, il demeure seul responsable d’informer les personnes concernées et de s’assurer du respect des obligations par les tiers.
Article 14 – Données personnelles
Lorsque les Données Client incluent des données à caractère personnel, Taqt agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client étant le responsable de traitement. Les droits et obligations respectifs sont définis dans l’Addendum sur la Protection des Données (DPA) annexé. Lorsque le Client active un partage, Taqt agit uniquement comme facilitateur technique, et le tiers destinataire agit sous la responsabilité exclusive du Client.
Article 15 - Conditions d’usage de l’API
L’API (Interface de Programmation Applicative) désigne les points d’accès techniques permettant de gérer les Données Client de manière automatisée. Cela inclut les webhooks (notifications en temps réel). Le Client s’engage à utiliser l’API conformément à la documentation technique, en respectant les règles suivantes :
- Conformité & anti-abus : interdiction de contourner les contrôles ou de dégrader la disponibilité.
- Quotas & limitations : Taqt peut appliquer des limites de volume et des mécanismes anti-abus.
- Surveillance & suspension : Taqt peut restreindre ou suspendre l’API en cas d’abus ou de risque de sécurité.
- Versioning & dépréciation : Taqt peut déprécier des versions d'API moyennant un préavis raisonnable.Le Client est responsable de la protection de ses clés API. Taqt vise une disponibilité mensuelle de l’API de 99,0 % (hors maintenance planifiée).
Article 16 - Export, rétention et fin de contrat
À la cessation des Services, le Client dispose de 45 jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, Taqt peut supprimer ou anonymiser les Données résiduelles. Des prestations d’export assisté peuvent être facturées sur devis.
Article 17 - Traitement des Données personnelles – renvoi contractuel
Lorsque les Données Client incluent des données à caractère personnel, Taqt agit en qualité de sous-traitant (RGPD), le Client étant responsable de traitement. Le DPA annexé définit les obligations des parties.
Article 18 - Usages interdits
Sans l’accord écrit de Taqt, il est interdit :(i) d’utiliser les Données pour des décisions automatisées produisant des effets juridiques ;(ii) de traiter des catégories particulières de données (santé, biométrie, etc.) ;(iii) d’utiliser le service dans des contextes à haut risque (sûreté, médical critique).
Article 19 - Mises à jour
Taqt peut déployer automatiquement des mises à jour de son logiciel, de son micrologiciel ou de ses appareils. La poursuite de l'utilisation implique l'acceptation de ces mises à jour. Il incombe au client de veiller à ce que les appareils Taqt restent connectés au réseau pour permettre la livraison des mises à jour.
Article 20 - Propriété intellectuelle et utilisation des marques
20.1 Licence d'utilisation
TAQT accorde au Client une licence non exclusive et non transférable, pour la durée du Contrat, d'utilisation des Solutions. Cette licence ne confère aucun droit de propriété au Client.
20.2 Utilisation des marques et signes distinctifs de TAQT
TAQT autorise le Client à reproduire ses logos et marques sur ses supports commerciaux, sous les conditions définies par TAQT.
20.3 Utilisation des marques et signes distinctifs du client
Le Client autorise TAQT à reproduire ses logos et marques sur les supports commerciaux de TAQT.
20.4 Notification d'une infraction ou d'une violation
Le client accepte de notifier rapidement à TAQT tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale dont il aurait connaissance.
Article 21 - Modification des conditions
Taqt se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions mises à jour seront publiées sur le site web de Taqt. La poursuite de l'utilisation après les modifications implique l'acceptation.
Article 22 - Responsabilité et indemnisation
Taqt fournit les services "en l'état" et ne donne aucune garantie. La responsabilité de Taqt ne saurait être engagée pour : limitations techniques, cas de force majeure ou dommages indirects. Toute utilisation des Produits est effectuée sous la responsabilité exclusive du Client. En tout état de cause, la responsabilité totale de Taqt est limitée au montant des frais payés par le client dans les six (6) mois précédant l'incident.
Article 23 - Résiliation
Taqt peut suspendre ou résilier l'accès en cas de frais impayés ou de manquements contractuels. En cas de résiliation, les services prennent fin, et les données peuvent rester accessibles pendant 3 mois. Aucun remboursement n'est effectué.
Article 24 - Conformité des exportations
Le client accepte de se conformer aux lois sur l'exportation. L'utilisation abusive ou le transfert non autorisé de l'équipement sont interdits.
Article 25 - Divisibilité
Si une clause est jugée inapplicable, les autres conditions restent valables.
Article 26 - Intégralité de l'accord
Les présentes conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Article 27 - Contact
Les clients peuvent contacter l'entité Taqt appropriée, conformément à la section 2, pour toute question ou assistance.